CGV - Conditions générales

Version : 2 octobre 2025

1. Généralités, champ d’application, forme

a. Les présentes Conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre les clients (« Client ») et nous concernant l’utilisation de « RideLink » (système composé du portail RideLink, de l’application RideLink et/ou du RideLink WingMan, ainsi que des services que nous fournissons selon l’abonnement choisi) ainsi qu’à la livraison de marchandises (par exemple l’adaptateur RideLink WingMan). Des informations détaillées sur nous en tant que fournisseur sont disponibles dans les mentions légales.

b. Tous les accords conclus entre le Client et nous en lien avec le système RideLink résultent notamment des présentes CGV, de nos déclarations d’acceptation, de la description du service et de la liste des prix.

c. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le Client (y compris accords annexes, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas. Tous les accords conclus entre nous et le Client, ainsi que toute modification de ces accords, doivent être consignés sous forme de texte (par exemple lettre ou e-mail) pour être valables. Cela s’applique également à l’exigence de forme textuelle elle-même.

d. RideLink est proposé exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) qui, au moment de l’inscription, ont atteint l’âge de 18 ans et disposent de la pleine capacité juridique. L’utilisation doit être effectuée exclusivement par le Client lui-même et non à des fins commerciales.

e. Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même sans une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

a. L’utilisation du système RideLink nécessite une inscription sur le site web RideLink (« Portail ») avec l’ouverture d’un compte utilisateur. Chaque personne physique ne peut s’inscrire qu’une seule fois avec un compte utilisateur. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables.

b. Lorsque le Client termine l’inscription en cliquant sur le bouton « S’inscrire », il soumet une offre contraignante de conclusion d’un contrat d’utilisation portant sur les parties gratuites du système RideLink (par exemple les services « FreeMium »). La déclaration d’acceptation/confirmation d’inscription relève de notre libre décision et est effectuée sous forme de texte (e-mail).

c. Après une inscription réussie, il est possible de commander des services payants (par exemple abonnements PreMium et WingMan) et des marchandises sur notre site, que nous pouvons à notre tour accepter par e-mail.

d. Les confirmations de réception générées automatiquement lors d’une inscription ou d’une commande ne constituent pas des déclarations d’acceptation.

e. Pour les livraisons en Suisse, le contrat d’achat est conclu entre l’acheteur et MeinEinkauf AG, Saint-Gall (CHE-331.561.017 TVA). Celle-ci prend également en charge le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d’achat et, le cas échéant, dans les frais d’expédition facturés. Afin de garantir une expédition fluide, MeinEinkauf GmbH à DE-Constance (DE285677365) est intégrée à la chaîne commerciale. Aucun coût supplémentaire n’en résulte pour l’acheteur.

f. Le droit de rétractation suivant s’applique :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Si vous avez acheté des marchandises auprès de nous, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (RideLink GmbH, Cassellastraße 30-32, 60386 Frankfurt, [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

a. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

b. Si vous avez reçu des marchandises dans le cadre du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent également :

  • Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  • Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
  • Vous ne devez répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

c. Si le contrat porte sur la fourniture de services, les dispositions suivantes s’appliquent également :

  • Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus au contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À RideLink GmbH, Cassellastraße 30-32, 60386 Frankfurt, téléphone +49 (69) 348 741 840, [email protected] :

Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

3. Possibilité d’enregistrement et consultation du texte du contrat

a. Le Client peut consulter les présentes CGV sur notre site web à l’adresse www.ridelink.com/de/site/toc et les imprimer ou les enregistrer en utilisant les fonctions correspondantes de son navigateur. Le Client peut également archiver les données de sa commande en imprimant ou en enregistrant, à l’aide de son navigateur, les données récapitulées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne.

b. En outre, notre confirmation de réception générée automatiquement (e-mail) contient les données de la commande concernée, et notre déclaration d’acceptation de chaque inscription ou commande (e-mail) contient une copie de nos CGV ; le Client peut les imprimer ou les enregistrer avec son programme de messagerie.

4. Étendue des prestations, conditions préalables, disponibilité

a. La nature et l’étendue des services RideLink que nous fournissons, leurs conditions techniques et autres, les actes de coopération nécessaires du Client et leur disponibilité résultent des présentes CGV et de la description du service.

b. Selon les services RideLink souhaités, le Client doit remplir différentes conditions conformément à la description du service :

  • Dans tous les cas, l’installation de l’application RideLink sur le smartphone du Client est nécessaire. L’application RideLink est mise à disposition gratuitement par un fournisseur tiers (« Application Provider ») pour Android et iOS dans l’App Store concerné ; les conditions juridiques et les dispositions de protection des données de l’Application Provider s’appliquent à cet égard.
  • Dans certains cas, l’achat d’un abonnement payant (par exemple PreMium ou WingMan) sur le portail RideLink est nécessaire. Dans certains cas, l’achat supplémentaire d’un adaptateur WingMan (matériel) est également nécessaire ; le Client doit le faire installer professionnellement sur sa moto et l’enregistrer et le configurer (coupler) via son compte utilisateur dans l’application RideLink et le compte utilisateur. Si le Client n’est plus autorisé à utiliser l’adaptateur WingMan (par exemple en cas de vente), il doit supprimer immédiatement le couplage.

Disponibilité :

  • Nous nous efforçons d’assurer une utilisabilité aussi ininterrompue que possible des parties gratuites du système RideLink (notamment les services « FreeMium ») dans le cadre de nos possibilités techniques et opérationnelles. Le Client ne dispose toutefois d’aucun droit à cet égard ; l’utilisation peut au contraire être interrompue ou affectée par des pannes, des travaux de maintenance ou de développement, etc.
  • Pour les services RideLink payants, nous garantissons une disponibilité de 98,5 % par année civile. Sont exclus les périodes pendant lesquelles les services RideLink payants ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres qui ne nous sont pas imputables, ainsi qu’en raison de travaux de maintenance nécessaires et réguliers, réalisés si possible avec préavis et de nuit.

Certains services RideLink nécessitent, conformément à la description du service, une réception de données basée sur GPS ainsi qu’une transmission de données et de voix via des réseaux radio de fournisseurs tiers, auxquels la carte SIM installée dans le WingMan se connecte localement. Les services de réseau GPS et mobile ne font pas partie de notre prestation, mais constituent une condition préalable sur laquelle nous n’avons aucune influence. Si, par exemple, aucun réseau mobile n’est disponible sur le lieu d’un accident, cela empêche l’exécution de la fonction d’appel d’urgence (eCall).

Le système RideLink permet au Client de recourir à des prestations de tiers indépendants (par exemple services d’assistance et de secours). D’éventuelles relations contractuelles ne naissent que directement entre le Client et le prestataire tiers. Les prestataires tiers ne sont pas nos auxiliaires d’exécution ; nous ne sommes responsables ni d’eux ni de leurs prestations et n’intervenons pas non plus comme intermédiaire.

4. Obligations du Client, droits d’utilisation

a. Données d’inscription/d’accès, utilisation par des tiers :

  • Le Client doit fournir de manière véridique les données personnelles nécessaires à l’inscription (notamment nom, numéro de téléphone mobile du smartphone utilisé, données du véhicule (VIN, immatriculation), adresse, coordonnées bancaires, destinataire de la facture, adresse e-mail) et les mettre à jour sans délai dans le portail RideLink en cas de modification. À défaut, un numéro de téléphone mobile erroné peut par exemple empêcher la joignabilité pour les appels d’urgence.
  • Les données d’accès personnelles (par exemple mots de passe) doivent être gardées strictement secrètes et l’accès de tiers au système RideLink doit impérativement être empêché. En cas de soupçon d’utilisation abusive ou de perte des données d’accès, du RideLink WingMan (adaptateur) ou de la carte SIM qu’il contient, le Client nous en informera immédiatement à l’adresse [email protected] et modifiera ou fera modifier sans délai ses données d’accès.
  • Le Client ne doit supporter que les dommages résultant de données personnelles incorrectes ou de l’utilisation du système RideLink par des tiers qui surviennent jusqu’à notre notification. Le Client conserve la possibilité de prouver que la notification tardive ou l’utilisation par des tiers du système RideLink ne lui est pas imputable.

b. Contenus et abus :

  • Par les services RideLink, le Client obtient accès à des informations, données, textes, photos, vidéos, documents audio et autres contenus (« contenus RideLink »). Indépendamment du fait que ceux-ci soient protégés par le droit d’auteur ou d’une autre manière juridique, tous les droits relatifs au système RideLink et aux contenus RideLink nous appartiennent exclusivement dans la relation avec le Client. La reproduction, la distribution et/ou la publication des contenus RideLink sont interdites au Client.
  • Pendant la durée du contrat et aux fins convenues, le Client ne peut utiliser le système RideLink et les contenus RideLink que personnellement, à des fins non commerciales et sans abus. Il lui est notamment interdit :
    • d’appeler, d’enregistrer, d’envoyer à des tiers, de rendre accessibles ou de diffuser des contenus contraires au droit ou aux bonnes mœurs, ou des informations, objets et autres prestations non sollicités (tels que des publicités indésirables et non demandées), de renvoyer à des offres comportant de tels contenus ou de fournir des liens vers de telles pages (par exemple hyperliens).
    • de contrevenir aux dispositions pénales ou aux règles de protection de la jeunesse et de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité (par exemple droits d’auteur et marques).
    • de prendre des mesures susceptibles d’affecter le système RideLink ou l’infrastructure technique associée. Cela inclut par exemple la transmission de contenus contenant des virus, vers, malwares, chevaux de Troie ou propriétés nuisibles ; l’utilisation de logiciels, scripts ou bases de données ; l’extraction automatique, le blocage, l’écrasement, la modification ou la copie de données et/ou d’autres contenus ; toute tentative de déchiffrer, décompiler, désassembler, reconstruire ou découvrir autrement le code source, tout logiciel ou les algorithmes propriétaires utilisés. Cela ne s’applique pas dans la mesure où les actes précités sont autorisés par des dispositions impératives non dérogeables ou nécessaires à l’utilisation régulière du système RideLink.

c. Le Client respectera le mode d’emploi de RideLink et désactivera notamment l’eCall avant d’entreprendre une conduite sportive avec des inclinaisons extrêmes, par exemple sur circuit ou en course, susceptible de déclencher la fonction automatique d’appel d’urgence eCall même sans accident. Il est rappelé que l’utilisation abusive intentionnelle ou consciente d’appels d’urgence est punissable (notamment § 145 al. 1 point 1 du Code pénal allemand - StGB).

d. S’il existe un soupçon fondé que le Client utilise abusivement les services RideLink, nous sommes autorisés à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’abus (par exemple suppression de contenus du Client, blocage du compte utilisateur), en tenant compte des intérêts légitimes du Client, en choisissant à chaque fois le moyen le moins intrusif et en informant immédiatement le Client sous forme de texte (e-mail).

e. En cas de manquement fautif à ses obligations, le Client est responsable des dommages. En cas de désactivation fautivement omise de l’eCall, les dommages prévisibles comprennent notamment les réclamations des services d’assistance et de secours en raison d’une intervention inutile.

5. Prix et conditions de paiement, retard de paiement

a. Les prix peuvent être consultés sur notre site web dans la liste des prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Nos prix incluent les éventuels frais d’emballage et la taxe sur la valeur ajoutée légale ; les frais de livraison et d’expédition ne sont inclus dans nos prix que si un accord séparé a été conclu avec le Client à ce sujet.

b. Les rémunérations sont exigibles à réception de la facture. Le paiement de rémunérations uniques est possible par PayPal, carte de crédit ou mandat de prélèvement SEPA. Les rémunérations récurrentes (par exemple annuelles) d’utilisation sont exigibles à l’avance ; un mandat de prélèvement SEPA doit être donné à cet effet. En cas de mandat de prélèvement SEPA, nous prélevons le montant de la facture sur le compte convenu au plus tôt cinq jours ouvrables après réception de la facture et annonce du prélèvement.

c. Les contestations d’une facture doivent nous parvenir dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la facture. Nous attirerons particulièrement l’attention du Client dans les factures sur les conséquences d’une contestation tardive. Les droits légaux du Client en cas de contestation après l’expiration du délai restent inchangés.

d. Si le Client est en retard de paiement de rémunérations d’utilisation ou d’autres obligations de paiement d’un montant relativement élevé pendant au moins 30 jours après notre relance, nous pouvons, tant que l’obligation de paiement subsiste, bloquer les services RideLink jusqu’au paiement complet et/ou refuser la fourniture d’autres prestations. Le Client reste tenu de payer les rémunérations d’utilisation.

e. À compter du début du retard de paiement, nous pouvons exiger des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE). Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus élevé. Le Client se réserve le droit de prouver qu’un dommage nettement inférieur ou aucun dommage n’est survenu.

f. Nous transmettons les factures et rappels de paiement sous forme de texte, par exemple dans le portail RideLink ou par e-mail.

6. Réserve de propriété sur les marchandises

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

7. Modifications des CGV, des prestations et des prix

a. Nous ne pouvons adapter unilatéralement les présentes CGV qu’en cas de changements imprévisibles perturbant de manière significative l’équilibre entre prestation et contrepartie et ne concernant pas des dispositions essentielles du contrat, c’est-à-dire ni la nature et l’étendue des prestations contractuelles ni la durée ou la résiliation. Cela inclut également les modifications de la situation juridique affectant la validité de dispositions des présentes CGV.

b. Nous pouvons améliorer et étendre les prestations contractuelles à tout moment. Pour des raisons valables et imprévisibles, nous pouvons également modifier les prestations contractuelles si cela ne déplace pas défavorablement l’équilibre entre prestation et contrepartie et si la modification est raisonnable pour le Client. Une raison valable existe en cas de modification de la situation juridique ainsi que lorsque les prestations antérieures ne peuvent plus être fournies en raison de nouvelles évolutions techniques.

c. Nous pouvons adapter les prix à l’évolution des coûts totaux déterminants pour leur calcul. L’adaptation est effectuée selon une appréciation équitable sur la base du § 315 BGB (Code civil allemand).

  • Les coûts totaux comprennent notamment les coûts de nos installations techniques (par exemple hébergement serveur, service technique), l’utilisation de services de navigation (par exemple calcul d’itinéraires, cartes, indications de direction), le service client (par exemple hotline, systèmes de facturation et informatiques), les coûts de personnel et de services, les coûts d’énergie, les frais généraux (par exemple administration, distribution, marketing, loyers, intérêts) ainsi que les taxes et contributions légales (par exemple IHK).
  • Une réduction des prix doit intervenir si les coûts totaux diminuent. Les augmentations d’un type de coût ne peuvent être prises en compte pour une hausse de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par des réductions de coûts dans d’autres domaines.

d. Nous communiquerons au Client les modifications des CGV, prestations ou prix selon les points VIII.1, VIII.2 ou VIII.3 au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte. En cas de modifications ayant des effets négatifs pour le Client et non imposées par le droit applicable, le Client dispose d’un droit de résiliation qu’il peut exercer sous forme de texte dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la modification, au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la modification. Nous informerons expressément le Client dans la notification de modification du contenu et du moment de la modification du contrat ainsi que de l’existence d’un droit de résiliation.

e. En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée légale, nous sommes autorisés et tenus d’adapter les prix au moment de la modification correspondante ; il n’en résulte aucun droit de résiliation pour le Client.

8. Durée, résiliation

a. Les contrats d’utilisation et abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sauf accord contraire (par exemple dans le cadre de promotions limitées dans le temps), et peuvent être résiliés régulièrement à tout moment avec un préavis d’un (1) mois. Par dérogation, les abonnements payants (par exemple PreMium et WingMan) peuvent être résiliés régulièrement pour la première fois un (1) an après la date de commande, puis à tout moment.

b. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.

c. La résiliation par le Client peut, outre le § 312k BGB (Code civil allemand), également être effectuée via l’App Store. Les deux parties peuvent en outre résilier sous forme de texte (lettre, e-mail).

d. Le Client peut à tout moment désinstaller l’application RideLink et/ou cesser d’utiliser le système RideLink. Cela ne constitue pas une résiliation, de sorte que les rémunérations d’utilisation des abonnements payants (PreMium et WingMan) restent dues jusqu’à leur fin.

9. Conséquences de la fin du contrat

a. Nous bloquons le compte utilisateur à la date de fin du contrat d’utilisation. Le Client n’a alors plus accès à son compte utilisateur, aux contenus qui y sont enregistrés ni aux services RideLink.

b. Nous sommes autorisés, à l’expiration de 30 jours calendaires après la fin du contrat d’utilisation et après l’expiration d’éventuels délais légaux de conservation, à supprimer irréversiblement toutes les données enregistrées dans le compte utilisateur, y compris les contenus du Client. La conservation et la suppression des données personnelles sont régies en priorité par les lois relatives à la protection des données, qui peuvent également prévoir un délai de suppression plus court.

10. Protection des données

a. Dans le cadre de l’exécution du contrat (art. 6 al. 1 let. b) du Règlement général allemand sur la protection des données - RGPD), le traitement de données personnelles (informations de contact, de commande et de paiement) du Client par nous ainsi que la transmission de données personnelles du Client à des tiers (notamment services d’assistance et de secours) sont nécessaires. Nous informerons séparément le Client, conformément à l’art. 13 RGPD, de tout traitement ou transmission supplémentaire éventuel.

b. Notre déclaration de confidentialité peut être consultée au lien suivant : https://ridelink.com/site/privacy.

11. Garantie pour les marchandises

a. Si une marchandise livrée ne répond pas aux :

  • exigences subjectives, c’est-à-dire si elle ne présente pas la qualité convenue entre le Client et nous, ou ne convient pas à l’utilisation présupposée par notre contrat, ou n’est pas remise avec les accessoires et instructions convenus, tels que les instructions de montage et d’installation,
  • exigences objectives, c’est-à-dire si elle ne convient pas à l’utilisation habituelle, ou ne présente pas une qualité habituelle pour des choses du même type ou que le Client peut attendre compte tenu de la nature de la chose et/ou des déclarations publiques faites par le vendeur ou un autre membre de la chaîne contractuelle ou pour leur compte, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette, ou ne correspond pas à la qualité d’un échantillon ou modèle que nous avons fourni au Client avant la conclusion du contrat, ou n’est pas remise avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage ou d’installation et autres instructions dont le Client peut attendre la réception, ou
  • exigences de montage (lorsqu’un montage doit être effectué), nous sommes tenus à l’exécution ultérieure.

b. Les illustrations ou dessins contenus dans nos prospectus, annonces et autres documents d’offre ne sont qu’approximatifs, sauf si les indications qu’ils contiennent ont été expressément qualifiées par nous de contraignantes ; à cet égard, les écarts de la marchandise livrée ne constituent pas non plus un défaut des exigences objectives de la marchandise au sens du paragraphe précédent. Il en va de même si nous avons expressément et séparément convenu avec le Client d’un écart par rapport aux exigences objectives applicables à la marchandise.

c. L’obligation d’exécution ultérieure ne nous incombe pas si nous sommes autorisés, en vertu des dispositions légales, à refuser l’exécution ultérieure.

d. L’exécution ultérieure s’effectue, au choix du Client, par élimination du défaut (réparation) ou livraison d’une nouvelle marchandise (remplacement). Le Client doit mettre la marchandise à notre disposition aux fins de l’exécution ultérieure. Il doit également nous accorder un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. Pendant l’exécution ultérieure, le Client n’est pas autorisé à réduire le prix d’achat ou à se retirer du contrat. Si nous avons tenté deux fois sans succès la réparation, celle-ci est considérée comme ayant échoué. Si l’exécution ultérieure a échoué, le Client est autorisé, à son choix, à réduire le prix d’achat ou à se retirer du contrat.

e. Le Client ne peut faire valoir des demandes de dommages-intérêts en raison d’un défaut qu’après l’échec de l’exécution ultérieure. Le droit du Client de faire valoir des demandes de dommages-intérêts plus étendues conformément au point XIII suivant reste inchangé.

12. Responsabilité

a. Sauf disposition contraire résultant des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous répondons de la violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

b. Nous sommes responsables des dommages-intérêts — quel qu’en soit le fondement juridique — dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple soin apporté à ses propres affaires ; manquement non essentiel), que

  • pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
  • pour les dommages dus à un retard, une impossibilité, un défaut et/ou la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut régulièrement compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant. Il en va de même si le Client dispose de demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

c. Les limitations de responsabilité résultant du point XIII.2 des présentes CGV s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de manquements commis par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute selon les dispositions légales.

d. Les limitations de responsabilité résultant du point XIII.2 des présentes CGV ne s’appliquent pas :

  • lorsqu’un défaut a été dissimulé frauduleusement.
  • aux droits du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  • si et dans la mesure où nous avons accordé une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant une marchandise livrée. Si des dommages surviennent qui reposent certes sur l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie par nous, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise que nous avons livrée, nous n’en répondons que si le risque d’un tel dommage était manifestement couvert par notre garantie de qualité et de durabilité.

13. Règlement des litiges de consommation

a. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

b. Le Client peut faire valoir ou soumettre à tout moment des réclamations, plaintes, questions et remarques aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.